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FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES

Art.III.74 du CDE

IDENTITÉ Jean-Marie VERSCHUEREN S.P.R.L.
ADRESSE Avenue Louise 200 / bte 116
1050 BRUXELLES (BELGIQUE)
ADRESSE ÉLECTRONIQUE info@verschueren.law
NUMÉRO D’ENTREPRISE BE0439.722.081
ORGANISATION PROFESSIONNELLE Barreau de BRUXELLES,
Place Poelaert – 1000 BRUXELLES (BELGIQUE)
TITRE PROFESSIONNEL Avocat
PAYS AYANT OCTROYÉ CE TITRE Belgique
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Tarification des frais, honoraires et débours selon Conditions générales annexées et faisant partie intégrante (CG20.1)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Déclaration de politique de confidentialité annexée et faisant partie intégrante (PC20.1)
CARACTÉRISTIQUE DE LA PRESTATION Activités d’avocat
Défense en justice et/ou conseil
Code NACEBEL 2008 : 69.101
ASSURANCES

(RC professionnelle) : Compagnie d’assurances ETHIAS
Rue des Croisiers 24 – 4000 LIÈGE (BELGIQUE)

 Couverture géographique de l’assurance : Le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES https://www.barreaubruxelles.be/le-barreau/regles-de-deontologie

CONDITIONS GÉNÉRALES

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Art.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SPRL Jean-Marie VERSCHUEREN (ci-après « Verschueren & Partners »), entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous l’immatriculation BE0439.722.081, à ses Clients. Chaque fois qu’un Client fait appel à ses services, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de la Verschueren & Partners. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Verschueren & Partners. Sauf publication ou communication par Verschueren & Partners, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties.

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Art.2

Verschueren & Partners peut à sa discrétion, et sans que le Client ne puisse s’y opposer, faire appel à tout Avocat, même en dehors de l’association, pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

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Art.3

Verschueren & Partners, ainsi que de l’ensemble des Avocats travaillant pour son compte, sont tenus à une obligation de moyen ; ils s’engagent à exécuter leurs prestations avec tout le soin en usage et selon les règles de l’art de l’Avocature ; la collaboration active du Client est indispensable.

Verschueren & Partners s’oblige en outre à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables ; et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

Verschueren & Partners, ainsi que de l’ensemble des Avocats travaillant pour son compte, ne pourront être tenus pour responsable de quelconque dépassement de délais imputable au fait du Client, de tiers ou dû à un cas de force majeure.

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Art.4

Verschueren & Partners, ainsi que de l’ensemble des Avocats travaillant pour son compte, sont soumis au secret professionnel. Au demeurant, l’ensemble des courriers, avis, expertises, rapports, actes de procédures et autres documents transmis au Client se font sous condition expresse que le Client respecte la confidentialité de ceux-ci. Le Client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Verschueren & Partners.

Verschueren & Partners s’oblige en outre à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables ; et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

Verschueren & Partners, ainsi que de l’ensemble des Avocats travaillant pour son compte, ne pourront être tenus pour responsable de quelconque dépassement de délais imputable au fait du Client, de tiers ou dû à un cas de force majeure.

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Art.5

Les courriers, avis, expertises, rapports, actes de procédures et autres documents émanant de Verschueren & Partners sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle ; ils ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Verschueren & Partners. Ils sont spécifiques à un Client et à une situation donnée ; ils ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans nouvelle analyse de la part de Verschueren & Partners.

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Art.6

La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle, de Verschueren & Partners, ainsi que de l’ensemble des Avocats travaillant pour son compte, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au Client, à l’instar notamment du dommage moral, de la perte de Clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle et de l’assureur indélicatesse de Verschueren & Partners.

Le Client garantit Verschueren & Partners, ainsi que les Avocats travaillant pour son compte, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Verschueren & Partners, ainsi que des Avocats travaillant pour son compte, d’une mission au bénéfice du Client, sauf en cas de faute avérée.

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Art.7

Dès l’ouverture du dossier, le Client informe Verschueren & Partners, ou l’Avocat de l’association en charge de son affaire, de l’intervention potentielle d’un tiers payant. À cet effet, le Client remettra à Verschueren & Partners, ou à l’Avocat de l’association en charge de son affaire, tous les documents nécessaires à ladite intervention, et communiquera toutes les informations nécessaires à celle-ci. L’intervention d’un tiers payant, même à titre partiel, oblige ce dernier à accepter les présentes conditions générales sans aucune réserve.

Le Client reconnaît être dûment informé demeurer redevable des frais, honoraires et débours facturés par Verschueren & Partners, se situant au-delà de l’intervention du tiers payant.

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Art.8

Verschueren & Partners se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de quelque prestation. Les provisions constituent une garantie visant à protéger Verschueren & Partners contre tout défaut de paiement. Elles ne sont utilisées qu’au fur et à mesure de la réalisation de prestations facturables au Client. Des demandes de provisions complémentaires pourront être adressées au Client, en fonction de l’état d’avancement du dossier et de l’importance des devoirs à accomplir. À la clôture du dossier, une facture de clôture est adressée ; si des provisions restent comptabilisées, celles-ci sont restituées.

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Art.9

Sauf accord expresse, préalable et écrit, toutes les factures de Verschueren & Partners sont payables comptant et sans escompte, sur le compte bancaire communiqué dans un délai de 15 jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la présente facture.

Toute facture et toute demande de paiement impayée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans avertissement, ni mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 15% des montants impayés, avec un minimum de 250 EUR ; et, à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt fixé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Tout impayé sera transmis à nos Huissiers de justice chargés d’obtenir par toutes voies de droit le règlement de la dette. Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30 NOVEMBRE 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 08.02.1977, 1976113003, p. 1476).

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Art.10

Tous les montants s’entendent hors TVA.

Les frais de paiement ou de change sont à entière charge du Client. Les frais d’ouverture et de gestion de dossier sont forfaitairement fixés à 50€. Les frais administratifs de correspondance sont de 10€/page dactylographiée. Les frais de photocopie sont fixés à 0,50€/page. Les frais administratifs ordinaires de téléphonie, de courriel et de télécopie sont forfaitairement fixés à 0,50€. Les frais de déplacement, hors juridictions de BRUXELLES, sont fixés à 0,50€/Km ; ils sont calculés depuis le lieu de départ effectif de l’Avocat, où qu’il se situe. Les frais de de clôture et d’archivage du dossier physique sont fixés à 50€.

En aucun cas, les frais administratifs ne pourront être inférieurs à 10% du montant des honoraires.

Les droits et débours consentis aux tiers Greffiers, Huissiers, Traducteurs, Experts, Conseillers et autres intervenants sont facturés à prix coûtant.

Les honoraires rémunèrent le travail de consultations, correspondances, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audiences, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences, les déplacements, les temps d’attente dans les salles d’audiences, et toutes autres démarches habituelles de l’Avocat, en ce compris les opérations nécessaires à la facturation.

Le temps de dactylographie et d’envoi d’un courrier/fax/email non complexe (courrier simple, transmis et copie) est uniformément comptabilisé à raison de 10 minutes, certains nécessitant inévitablement plus ou moins de temps que d’autres à leur traitement. Les courriers plus complexes (réponse circonstanciée, avis, notes de faits directoires, examen d’une réclamation ou d’une proposition de transaction, etc.) seront facturés en fonction du temps effectivement consacré au traitement du courrier concerné.

Sauf convention contraire établie entre le Client et Verschueren & Partners, les honoraires de Verschueren & Partners sont facturés sur base horaire. Le tarif horaire d’Avocature est variable ; il sera fixé en fonction de l’importance, de l’urgence et/ou de la difficulté du dossier, de même qu’en fonction de l’enjeu du litige. Lorsque l’urgence est requise par le Client ou nécessitée par la situation, les honoraires sont majorés de plein droit de 50%.

En aucun cas, les honoraires ne pourront être inférieurs à 10% des montants récupérés en principal et intérêts ou, le cas échéant, évité à devoir débourser, ou gagné, ou du montant total des impôts, taxes et cotisations sociales exemptés pour le Client, ses entreprises ou les personnes morales au nom desquelles le Client agit.

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Art.11

Verschueren & Partners facture ses honoraires et frais sur la base des taux susvisés, adaptés à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable.

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Art.12

Toute réclamation relative à une facture devra être adressée à Verschueren & Partners, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les 8 jours de la facture ; à défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme pleinement acceptée.

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Art.13

Par l’acceptation des présentes, les gérants et administrateurs se portent caution solidaire et indivisible de tous les engagements présents et futurs de leur personne morale en exécution de la présente convention et s’engage à s’exécuter à première demande en cas de manquements de cette personne morale. La caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, tels que prévus par le Code civil.

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Art.14

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues rendent l’exécution par Verschueren & Partners, et des Avocats travaillant pour son compte, de ses obligations plus difficile ou plus onéreuse, Verschueren & Partners est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

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Art.15

Le droit belge est pleinement applicable aux relations entre Verschueren & Partners, le Client et son tiers payant. En cas de contestation, les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES sont seules compétentes.

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Art.16

Au cas où une des présentes clauses ou une partie desdites conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres demeurent d’application.

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Art.17

En cas de litige entre les parties et/ou avec le tiers payant, relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par l’intervention du Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, Avenue de la Toison d’Or, 65 à (BE) 1060 BRUXELLES (Tél +32 2 648 20 98 • Fax +32 2 648 11 67). Le Site internet est disponible à l’adresse www.ligeca.be et l’adresse email est ombudsman@avocats.be.

La présente version date du 1er JANVIER 2020

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Art.1

Verschueren & Partners est une association d’avocats exerçant sous la forme d’une SPRL portant le numéro d’entreprise BE0439.722.081. Les bureaux du Cabinet sont sis avenue Louise 200, boîte 116 à (BE) 1050 BRUXELLES.

Verschueren & Partners accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses Clients, de ses Confrères, des Huissiers et Notaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires, ou de ses employés – tous ci-après désignés les « Personnes Concernées » ou « data subject ».

Les présentes règles constituent la politique de traitement des données à caractère personnel traitées par le Cabinet Verschueren & Associés, et complètent sur ce point les conditions contractuelles générales ou particulières applicables aux différentes Personnes Concernées. Les présentes visent à informer toutes Personnes Concernées des pratiques de l’association concernant le traitement des données à caractère personnel.

Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l’utilisateur, c’est-à-dire toute information qui permet de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

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Art.2

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées à Verschueren & Partners sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le secret professionnel, la législation belge en général et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données »).

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Art.3

Verschueren & Partners se réserve le droit d’amender les présentes conditions afin de se conformer aux éventuelles modifications législatives futures, aux recommandations de l’Autorité de Protection des Données, ou aux évolutions jurisprudentielles.

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Art.4 - LES INFORMATIONS RECUEILLIES

Dans le cadre de ses activités, Verschueren & Partners est susceptible de recueillir et de traiter toutes les informations qui lui sont transmises directement.

Verschueren & Partners traite également toute donnée à caractère personnel communiquée par un Client ou un tiers dans le strict respect de la législation en la matière.

Dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, Verschueren & Partners ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires et pertinentes dans le cadre de la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles.

Ces données sont essentiellement les suivantes :

– Données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, de fax, adresse électronique, …) ;

– Données bancaires (numéro de compte).

Verschueren & Partners collecte, par ailleurs, toutes les données à caractère personnel qui lui sont nécessaires ou pertinentes pour la gestion des dossiers qui lui sont confiés, ces données pouvant varier en fonction de la matière dans laquelle il est consulté. Il peut s’agir en l’occurrence de données sensibles (dites ‘sensitive data’) à savoir la race, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle, les suspicions, les poursuites et les condamnations pénales ou administratives.

Par ailleurs, en communiquant volontairement des données à caractère personnel à Verschueren & Partners dans le cadre d’une relation professionnelle, à considérer que celles-ci ne soient pas strictement nécessaires à l’exercice, par celui-ci, de ses obligations contractuelles ou légales, la Personne Concernée autorise expressément Verschueren & Partners à les collecter et à les traiter pour la réalisation des finalités prévues ci-après.

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Art.5 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Verschueren & Partners ne conserve aucune donnée au-delà de ce qui est nécessaire en vertu de ses obligations légales.

Sauf nécessité de préserver ses intérêts dans le cadre de la sauvegarde de ses droits en vue d’une procédure judiciaire, obligation légale particulière ou demande de votre part, les données à caractère personnel que Verschueren & Partners traite dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés sont détruites cinq ans après la clôture dudit dossier.

Le cas échéant, moyennant l’accord explicite de la Personne Concernée, Verschueren & Partners conserve certaines pièces de procédure contenant une quantité limitée de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel traitées par Verschueren & Partners dans le cadre de sa comptabilité, entendue au sens le plus large du terme, sont conservées pendant une durée légale de dix ans, correspondant au délai de rétention des justificatifs des écritures comptables et fiscales.

FINALITES DES TRAITEMENTS

  1. exécuter les contrats conclus entre les Clients et le Cabinet, et fournir aux Clients les informations et services demandés : ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles respectives.
  2. percevoir les paiements des Clients ou transmettre à ceux-ci les sommes collectées pour leur compte : ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles respectives.
  3. s’assurer du respect des diverses législations applicables : ce traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales.
  4. gérer la comptabilité du Cabinet et assurer le respect des obligations comptables et fiscales : ce traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales.
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Art.6

Dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, Verschueren & Partners sera amené à communiquer les données à caractère personnel des Personnes Concernées à des tiers, tels que d’autres Avocats ou Cabinets d’avocats, des Notaires, des Huissiers, des Conseils techniques, les Cours et Tribunaux, les diverses Administrations ou Organismes de contrôle, et tout autre tiers à qui il serait contraint de communiquer ces données en vertu d’obligations légales ou contractuelles.

Dans ce cas, ces traitements sont basés sur une obligation légale en la matière, ou sur l’exécution d’obligations contractuelles à l’égard de la Personne Concernée.

Verschueren & Partners veille à ne communiquer que les données qui sont strictement nécessaires et pertinentes.

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Art.7

Verschueren & Partners travaille également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès aux données personnelles des Personnes Concernées, et notamment avec les sous-traitants auxquels le Cabinet recourt en matière de prestations de services.

Dans ce cas, Verschueren & Partners s’engage à ne communiquer à ces sous-traitants que les données strictement nécessaires aux finalités envisagées, et à s’assurer que ceux-ci respectent la législation en matière de protection des données.

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Art.8

Les données qui sont communiquées à Verschueren & Partners sont conservées dans ses bureaux ou sur ses serveurs, qui sont situés dans l’Union Européenne. Les serveurs e-mail sont également situés dans l’Union Européenne.

Tous les sous-traitants, auxquels Verschueren & Partners fait appel, sont situés dans l’Union Européenne ou, à défaut, offrent suffisamment de garanties en matière de protection de la vie privée au sens du Règlement Général de Protection des Données.

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Art.9 - Toute Personne Concernée a droit :

9.1.- d’obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel la concernant qui ont été recueillies.

Avant de répondre à une demande d’accès, Verschueren & Partners est susceptible de (i) vérifier l’identité du requérant et (ii) de demander à ce dernier de fournir davantage d’informations pour répondre au mieux à sa demande.

Verschueren & Partners peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le requérant.

Lorsque la Personne Concernée introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la Personne Concernée ne demande qu’il en soit autrement.

Verschueren & Partners s’efforce de donner suite à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par le Règlement.

9.2.- d’obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données personnelles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

Sauf exception prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données, la demande d’application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l’introduction de celle-ci.

9.3.- de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel. Cependant, Verschueren & Partners pourra refuser de mettre en œuvre cette demande d’opposition lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, la Personne Concernée peut introduire un recours près l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

9.4.- d’obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

◦ lorsque la Personne Concernée conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que Verschueren & Partners puisse contrôler celle-ci ;

◦ lorsque le traitement est illicite et que la Personne Concernée préfère la limitation du traitement à l’effacement ;

◦ lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, la Personne Concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;

◦ pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par la Personne Concernée, en d’autres termes le temps que Verschueren & Partners procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes de Verschueren & Associés et ceux de la Personne Concernée.

Verschueren & Partners informera la Personne Concernée lorsque la limitation du traitement est levée.

9.5.- d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

◦ les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

◦ elle a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

◦ les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

◦ les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel Verschueren & Partners est soumis.

L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

◦ lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel Verschueren & Partners est soumis ;

◦ lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Sauf exception prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données, Verschueren & Partners est tenu de répondre à la demande de la Personne Concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

9.6.- demander, à tout moment, de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre Avocat.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, la Personne Concernée a le droit d’obtenir de Verschueren & Partners que les données à caractère personnel la concernant soient transmises directement à un autre Avocat, pour autant que cela soit techniquement possible.

9.7.- Dans l’hypothèse d’une violation des obligations légales qui incombent à Verschueren & Partners, la Personne Concernée victime est en droit de déposer une plainte devant l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou d’engager une action devant les Tribunaux aux fins d’obtenir réparation du dommage subi.

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Art.10 - CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES

Verschueren & Partners met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Personnes Concernées.

Verschueren & Partners utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand, de manière électronique, il transfert ou reçoit les données.

Verschueren & Partners a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

À cet égard, Verschueren & Partners soumet toute personne, devant avoir accès à ces données, à une stricte obligation de confidentialité.

Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel que Verschueren & Partners contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendre les mesures de remédiation adéquates.

Verschueren & Partners informe son Data Protection Officer (DPO) ainsi que la Personne Concernée de cet incident, si la législation l’y oblige.

Verschueren & Partners ne peut être tenu pour responsable de quelque appropriation illicite de données en dépit des mesures de sécurité précitées.

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Art.11

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative aux données personnelles, Verschueren & Partners invite la Personne Concernée à consulter le site web de l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou de prendre contact avec le Cabinet de la manière jugée la plus appropriée :

Jean-Marie VERSCHUEREN SPRL
avenue Louise 200/116
1050 BRUXELLES (BELGIQUE)
TEL : +32 (0)2/ 643.36.36
MAIL : info@verschueren.law

Le Délégué à la Protection des Données est :

Maître Paul-Alexandre JANSSENS
avenue Louise 200/116
1050 BRUXELLES (BELGIQUE)
TEL : +32 (0)2/ 643.36.36
MAIL : info@verschueren.law

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Art.12

Les présentes sont soumises au droit belge. En cas de litige quant à leur interprétation ou leur exécution, les juridictions francophones de BRUXELLES sont les seules compétentes.

La présente version date du 1er JANVIER 2020